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Vous gérez des données personnelles dans le cadre de votre activité. Remplissez-vous les obligations de la loi "informatique et liberté" ?

Si, au sein de votre organisme, moins de 50 personnes sont chargées de la mise en oeuvre des traitements ou y ont directement accès, Eric BELLAIS peut assurer le suivi de vos traitements de données personnelles et s'assurer de leur respect avec la loi "informatique et liberté"  comme CIL externe. Vous bénéficiez ainsi de sa connaissance de la loi, de son appartenance au réseau des CIL animé par la CNIL qui lui permet d'obtenir rapidement des réponses à vos problématiques de gestion des traitement des données personnelles au sein de votre organisme.

Si, au sein de votre organisme, plus de 50 personnes sont chargées de la mise en oeuvre des traitements ou y ont directement accès, vous êtes obligés si vous optez une démarche de désignation de CIL de choisir du personnel interne. Eric BELLAIS peut être vous assiter sur le choix du personnel et de la charge de travail qui lui incombera.

Quelles sont les missions du correspondant ?


1. Tenir la liste des traitements

a) Le contenu de la liste
b) La mise à jour de la liste
c) La publicité de la liste

2. Veiller à l’application de la loi

a) Conseil et recommandation
b) Médiation
c) Alerte
d) Rendre compte de son action
e) Autres missions liées aux relations diverses avec la CNIL

Nota: d'un point de vue "Intelligence économique", la désignation d'un CIL, vous permet de connaître les demandeurs de la liste des traitements de données personnelles réalisés au sein de votre établissement. Dans le cas contraire, la CNIL répond directemet au demandeur sans vous informé de la demande.
 

Vous êtes intéressés, contactez nous


"Extrait du guide du correspondant Informatique et liberté"

Introduit en 2004 à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le correspondant à la protection des données est désormais un personnage incontournable dans le paysage de la protection des données à caractère personnel.
Sa désignation est facultative et permet un allègement considérable des formalités de déclaration ; elle constitue surtout un moyen efficace de veiller à la bonne application, dans l’organisme, de la loi Informatique et Libertés et donc à assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles.
Tous les responsables de traitements et de fichiers peuvent recourir à cette formule, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils aient le statut d’associations, de collectivités locales ou de grandes administrations de l’Etat, qu’il s’agisse de PME-PMI ou d’entreprises multinationales.

1. Alléger les formalités

La désignation d’un correspondant a pour effet d’exonérer les responsables de traitements de l’accomplissement de tout ou partie des formalités préalables leur incombant. Ainsi, une fois le correspondant désigné, seuls les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la CNIL devront continuer à être déclarés. Les autres traitements, qui ne comportent pas de risques manifestes pour les droits des personnes, n’auront plus qu’à être référencés dans une liste tenue localement par le correspondant.

2. Assurer une meilleure application de la loi

La désignation du correspondant permet au responsable de traitements de mieux assurer les obligations qui lui incombent en application de la loi. En effet, l’accomplissement des formalités préalables ne constitue qu’un aspect de la protection des données à caractère personnel. Le responsable de traitements est notamment tenu d’assurer le respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification et de radiation, droit d’opposition...) : il doit ainsi leur fournir une information suffisante sur les traitements mis en oeuvre. Il doit aussi veiller à ce que les données traitées ne soient utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées.
Il doit enfin faire respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations ; ainsi, les informations traitées ne doivent pas être communiquées à des personnes n’ayant aucune raison de les connaître. Ces obligations impliquent une réflexion sur l’usage qui sera fait des données, une définition des besoins tenant compte des droits garantis aux personnes.Elles doivent ensuite se traduire par des mesures d’applications concrètes et pratiques adaptées à l’activité professionnelle. Les choix effectués en matière de systèmes d’informations doivent tenir compte de ces droits et obligations. En l’absence de correspondant, ces tâches sont souvent négligées alors qu’elles sont essentielles au
regard de la protection des droits des personnes.
Le temps libéré du fait de la dispense de déclaration peut désormais être consacré à l’application pratique de la loi Informatique et Libertés et ce d’autant que de lourdes sanctions sont encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Dès lors, en recourant à ce mécanisme, le responsable de traitement dispose en la personne du correspondant d’un interlocuteur spécialisé à même de le conseiller dans ses choix.

Mis en oeuvre par Lavanga International Consultants avec DIMSPortal